PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.aei-consulting.fr (ci-après « le Site »), édité par : Alexandre THILL – AEI Consulting
Statut juridique : SASU
SIRET : 10016488800016
Adresse : 18 rue des alouettes, 51400 Sept Saulx
Email de contact : contact@aei-consulting.fr (ci-après « le Vendeur » ou « le Prestataire »).
Elles s’appliquent aux acheteurs (ci-après « le Client »), qu’ils soient des particuliers (étudiants) ou des professionnels (formateurs, centres de formation, entreprises).
ARTICLE 1 – OBJET ET ACCEPTATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de contenus pédagogiques numériques et de la réservation de prestations de conseil ou de révision d’examen.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par le Client.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES ET PRODUITS
Le Vendeur propose deux types de prestations :
2.1. Contenus pédagogiques numériques : Vente de documents (PDF, vidéos, diaporamas, exercices, etc.) téléchargeables ou consultables en ligne.
2.2. Prestations de conseil et d’accompagnement : Rendez-vous physiques ou en visioconférence pour du conseil en affaires ou de l’aide à la révision d’examens.
ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros et TTC (Toutes Taxes Comprises). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande ou les rendez-vous. Le règlement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Paypal.
ARTICLE 4 – ACCÈS AUX PRODUITS ET DÉROULEMENT DES SÉANCES
4.1. Produits numériques : Dès la validation du paiement, le Client reçoit un lien par email lui permettant de télécharger ou d’accéder au contenu acheté.
4.2. Rendez-vous (visio ou physique) : Les dates et heures sont fixées d’un commun accord lors de la réservation. Tout retard du Client sera déduit du temps imparti à la séance.
4.3. Annulation d’un rendez-vous : Toute séance annulée ou reportée par le Client moins de 48 heures avant l’horaire prévu est due dans son intégralité et ne fera l’objet d’aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION (CODE DE LA CONSOMMATION)
Conformément à la loi française, le droit de rétractation s’applique différemment selon la prestation :
5.1. Pour les contenus numériques (Produits pédagogiques) : Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le Client accepte que le contenu numérique soit immédiatement disponible et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Aucun remboursement ne pourra être exigé après le téléchargement ou l’accès au produit.
5.2. Pour les prestations de conseil / rendez-vous : Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le rendez-vous a lieu avant la fin de ce délai de 14 jours à la demande du Client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation (Art L221-28, 1° du Code de la consommation).
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR (CLAUSE STRICTE)
Tous les contenus pédagogiques, textes, méthodes, illustrations et diaporamas vendus sur le Site ou remis lors des rendez-vous demeurent la propriété intellectuelle exclusive de [Votre Nom ou Société]. L’achat d’un contenu numérique ou d’une prestation ne constitue en aucun cas un transfert de droits d’auteur. Il s’agit uniquement d’une licence d’utilisation personnelle, non transférable et non exclusive accordée au Client.
Il est par conséquent STRICTEMENT INTERDIT à l’acheteur, sans l’autorisation expresse et écrite du Vendeur, de :
- Reproduire, copier, modifier ou altérer tout ou partie des documents.
- Diffuser, partager ou mettre à disposition ces contenus sur Internet (réseaux sociaux, plateformes de partage étudiant, forums, clouds publics, etc.), que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
- Revendre les contenus pédagogiques.
- Utiliser ces contenus pour dispenser des formations auprès de tiers (pour les formateurs et centres de formation), sauf signature d’un contrat de « licence d’exploitation » B2B spécifique avec le Vendeur.
Toute violation de ces règles d’utilisation constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende). Le Vendeur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION DE MOYENS
Le Vendeur s’engage à apporter tout son soin et son expertise dans l’élaboration de ses contenus et lors de ses prestations de conseil. Toutefois, il n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’échec du Client à un examen, ou de la non-atteinte d’objectifs commerciaux, financiers ou professionnels suite aux conseils en affaires dispensés. Le Client demeure seul responsable de l’exploitation qu’il fait des informations et conseils reçus.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les informations nominatives recueillies lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires du Vendeur intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Il peut l’exercer en écrivant à : contact@aei-consulting.fr.
ARTICLE 9 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, en cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec le Vendeur par une réclamation écrite.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Si le Client est un professionnel (B2B), le Tribunal de Commerce de Reims sera le seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.